Données relatives à la vie privée

Les données à caractère personnel (nom, prénom, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, email, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, n° de compte bancaire, données relatives à votre dossier, en ce compris, s´il échet, et dans la mesure nécessaire à la gestion de votre dossier, les données sensibles et relatives à la santé, le cas échéant, sans l´intervention d´un professionnel de la santé, ainsi que relatives à des litiges soumis aux cours et tribunaux, des suspicions, des poursuites condamnations, ce sur quoi vous marquez expressément votre consentement) que vous communiquez sont traitées par Alpha Conseils SRL, société dont le siège est établi chaussée de Louvain, 533 à  5004 Namur-Bouge, en Belgique, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE0821952462 et auprès de la F.S.M.A., sous le numéro : 106655.

 

Alpha Conseils SRL est une société régulée du secteur financier belge. Son secrétariat et son service comptable sont également sis en Région Wallonne, en Belgique, conformément à la loi du 11 janvier 1993 de lutte contre le blanchiment et ses Fournisseurs (compagnies d’assurances, etc.) sont tous agréés et contrôlés par la FSMA, l’autorité de marchés belge, y compris lorsqu’il s’agit de compagnies étrangères, qui agissent alors dans le cadre d’un agrément valable pour la libre prestation de service en Belgique, ce qui revient au même.

 

En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez l´autorisation expresse de traiter ces informations pour les finalités indiquées dans le cadre de la relation ouverte avec nous. Soulignons que l´autorisation éventuelle de traiter certaines données relatives à votre santé peut toutefois être retirée à tout moment. Quoiqu’il en soit, les données que vous nous confiez seront utilisées pour les seules finalités susvisées. Sachez qu’elles sont conservées 5 ans après l´achèvement de notre mission, ceci au regard de nos obligations en matière de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, telles que prescrites par le droit belge.

 

Vos données ne seront transmises à aucun tiers autre qu’une personne chargée de la gestion de votre dossier au sein de notre société ou, dans les mêmes limites, d’un de ses Fournisseurs (compagnie d’assurances,…) ou de manière accessoire, dans un but strictement documentaire, afin qu’un collaborateur réutilise le travail intellectuel effectué dans la gestion de votre dossier pour un autre dossier, dans le strict respect de la législation belge et, plus précisément, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel:

 

(i) dans le cadre de notre relation contractuelle en ce compris la vérification du conflit d´intérêts au sein de la société ;

(ii) en vue de l´émission, du recouvrement et de la vérification des factures;

(iii) en vue de respecter nos obligations en vertu de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l´utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

 

Moyennant demande écrite datée et signée et la justification de votre identité vous pouvez obtenir de la société, gratuitement s´il s´agit d´un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel vous concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Vous pouvez contacter Jean-Philippe L. via l’adresse mail jean-philippe@asgroupe.be.

 

Si, à n´importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel (administration@asgroupe.be). Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

 

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez nous contacter ou la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l´adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée, Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles, (Tél. + 32 2 213 85 40 – Fax. + 32 2 213 85 65 – commission@privacy.fgov.be).

Sachez qu’au-delà de nous et de la commission vie privée, le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d´obtenir communication, rectification ou suppression de données à caractère personnel, lorsqu´aucune suite n´a été donnée à la demande dans les 45 jours de ladite demande, ou lorsque la demande a été rejetée.

 

 

Le Client se voit rappeler qu’il lui appartient de s’informer quant à l’ensemble des législations applicable en Europe quant à l’utilisation de données relevant de la vie privée, et notamment les suivantes :

  • Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement : articles 7 et 8
  • Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation
  • Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) – Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
  • Règlement 45/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement  des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Alpha Conseils SRL a fait choix de la Belgique, comme juridiction de référence, en raison du lieu de son siège social, mais aussi par facilité pour ses Clients, majoritairement belges.

Le lecteur se reportera aussi utilement à notre onglet « conditions générales ».

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Conditions générales

Les présentes conditions générales sont établies par Alpha Conseils SRL, société dont le siège est établi chaussée de Louvain, 533 à  5004 Namur-Bouge, en Belgique, société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro : BE0821952462 et auprès de la F.S.M.A., sous le numéro : 106655cA. La société Alpha conseil est également « éditeur responsable » de tout document, informatique ou autre, qui porte légitimement son logo, et titulaire de tous les droits intellectuels liés à sa marque comme à ses productions.

 

Disponibles en ligne dans l’univers digital, tandis que les relations avec les Clients supposent le plus souvent des conditions particulières dans le cadre de contrats d’assurances ou de crédits, ce qui reste le cœur du métier d’Alpha Conseils, le lecteur ne sera pas surpris que l’accents soit mis sur la responsabilité digitale de l’entreprise.

 

  1. DÉFINITIONS

 

Conditions Générales (Attention au préambule : les conditions sont aussi valables pour les Fournisseurs, Prestataires et sous-traitants intervenant dans la sphère informatique auprès d’Alpha Conseils)

 

Les conditions générales ont pour objet de régir la relation commerciale entre Alpha Conseils et ses co-contractants et s’appliquent dès lors à toutes les formes de contrats ou de relations commerciales, sauf exception claire et non-équivoque qui serait expressément stipulée dans des conditions particulières (voir aussi point suivant).

 

Ou, pour le dire autrement, en dehors de conditions particulières expressément consenties par Alpha Conseils, ce sont les présentes conditions générales qui s’appliquent à toute relation entre Alpha-Conseil et des tiers, dans la sphère de leurs relations professionnelles et connexes.

 

Les présentes conditions générales, en ce qu’elles concernent le volet informatique des activités d’Alpha Conseils, s’appliquent donc à toute la chaîne de relations susceptible d’exister dans ce cadre.

 

En effet, Alpha Conseil, dont le cœur de métier reste articulé autour des assurances, peut faire appel directement à des Prestataires informatiques extérieurs qui, eux-mêmes, peuvent faire appel à d’éventuels sous-traitants, ne fût-ce que pour le stockage de données sensibles, par exemple.

 

D’autre part, en tant que courtier, Alpha Conseils a vocation à mettre ses Clients en rapport avec des compagnies d’assurances et autres Fournisseurs de produits financiers qui, eux-mêmes, externalisent parfois le volet informatique de leurs activités auprès de Prestataires informatiques tiers, qui ont eux-mêmes parfois recours à des sous-traitants.

 

Or, en tant qu’agent économique du secteur financier en Belgique, Alpha-Conseil doit répondre par exemple au prescrit de RGPD, mais aussi à celui de Dora (Directive pour le maintien et la sauvegarde des données informatiques dans le secteur financier) ce qui suppose que tous ses Fournisseurs, ses Prestataires respectent eux aussi ces normes.

 

D’où le caractère particulièrement « général », applicable à toutes ses relations, des présentes « conditions générales ».

 

 

Conditions Particulières

Les conditions particulières ont pour objet de préciser ou de modifier de manière claire et non-équivoque les présentes conditions générales ou de délimiter de façon plus précise la nature de la relation qui peut exister entre Alpha Conseils et son Client ou entre Alpha Conseils et son Fournisseur ou entre Alpha Conseils et son Prestataires ou entre ces différentes parties, notamment sous l’angle de la responsabilité en général, et de la responsabilité dans la sphère informatique en particulier.

 

Les conditions particulières ne sont applicables qu’à un contrat ou une relation commerciale particulière entre les Parties ou certaines des Paries précitées.

 

Elles n’ont pas vocation à s’appliquer à l’ensemble de la relation contractuelle ou commerciale des parties mais ce qui doit en être exclu doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties pour que l’exclusion soit applicable.

 

Tous nos mails se terminant par une invitation à consulter nos conditions générales et cette invitation mentionnant en couleur rouge l’application par défaut de nos conditions générales vis-à-vis de nos Fournisseurs, Prestataires et sous-traitants, ceux-ci tout particulièrement, en leur qualité de professionnels, sont supposés avoir été suffisamment avertis et leur attention est supposée avoir été suffisamment attirée s’ils souhaitaient négocier des conditions dérogatoires particulières auxdites conditions.

 

Editeur

Alpha Conseils est la société qui exploite la marque « Alpha Conseils », qui, le cas échéant, collecte les articles et  les analyses lorsque des Auteurs extérieurs à la société interviennent dans le contenu de ses sites et autres publications numériques ou autres, les soumets à l’approbation d’un comité de rédaction avant d’en assurer la diffusion via des e-mails ou des courriers traditionnels, ou des magazines téléchargeables ou traditionnels, ou des campagnes d’information ou de promotion, ainsi que leur éventuel archivage.

 

Auteur

Les auteurs des textes ou autres créations ou présentations originales repris et diffusés au travers du site « Alpha Conseils » et de ses éventuels dérivés (e-mails sous forme de newsletters, webzine, blogs, présentations Powerpoint, …). Lorsque ces créations ou ces textes n’ont pas été approuvés par le Comité de rédaction d’Alpha Conseils, leur contenu est de la responsabilité de leur auteur, seul.

 

Prestataire

Le Prestataire est une société de services, en général spécialisée dans la fourniture et la maintenance d’outils IT dont en particulier les divers Fournisseurs de logiciels de gestion de polices d’assurance et de relation Clientèle, et les Prestataires intervenants dans le cadre du maintien en ligne d’un logiciel ou de tout ou partie d’un site commercial, voire aussi ceux qui assurent  la diffusion de newsletters par e-mail, voire des autres dérivés cités aux points précédents.

 

Client

Le Client est la personne qui requiert les services d’Alpha-Conseil et donc parfois aussi, fût-ce implicitement, ceux de ses Prestataires, ceci en contrepartie du paiement éventuel d’un prix correspondant à la fourniture de conseils et/ou de produits d’assurance, de placement ou de crédit, tels que définis aux conditions générales, voire aux conditions particulières d’intervention d’Alpha Conseils.

 

Le Client peut être une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s), une association de fait ou momentanée…

 

Concession

Sauf stipulation exprès en sens contraire dans les conditions particulières, le Client ne se voit jamais concéder la cession de droits de reproduction des marques, des productions intellectuelles et autres aspects spécifiques liés à l’exploitation commerciale, au savoir et au savoir-faire d’Alpha Conseils qui, sauf écrit expressément rédigé en ce sens, ne cède ni ne concède jamais ni en tout, ni en partie, quelque élément de sa propriété intellectuelle que ce soit.

 

Code

Le code d’accès personnel éventuellement mis en place par les Prestataires et généré par le système informatique ou choisi par le Client et qui permet à ce dernier de se connecter au volet payant ou non, mais en tous cas personnalisé, du site internet d’Alpha Conseil ou d’un de ses Fournisseurs ou Prestataires.

 

Consultant

Le Consultant désigne ici tout professionnel effectuant les Services pour le compte du Prestataire dans les locaux d’Alpha-Conseil ou à distance, mais pas seulement un Prestataire informatique, mais bien en ce, par exemple, un gestionnaire agissant au sein d’une compagnie dans le cadre de la gestion du dossier du Client d’Alpha Conseil, gestion étant ici entendu au sens le plus large.

 

Peu importe que le Consultant soit sous-traitant ou salarié : il s’agit d’un tiers à Alpha-Conseils qui intervient légitimement de près ou de loin dans la gestion, directe ou indirecte, des données d’un ou de plusieurs Clients.

 

Fournisseurs

En général une compagnie d’assurance, une banque, un organisme de crédit, un gestionnaire de fonds et de façon encore plus générale toute personne physique ou morale professionnelle ayant vocation à être mise en relation avec les Clients d’Alpha Conseils, ainsi que ses commettants et sous-traitants.

 

Prestations

Les prestations sont ce à quoi s’engagent Alpha Conseil et consistent donc le plus souvent pour Alpha Conseils, à examiner au mieux la situation du Client et à se fournir ensuite auprès de compagnies ou de banques pour répondre aux besoins exprimés par le Client en matière de protection de son patrimoine, en matière de placements et de crédits d’une part, et à aider le Client ensuite, dans ses rapports avec le Fournisseur sélectionné, qu’il s’agisse d’une compagnie d’assurances, d’une banque… d’autre part, et ce éventuellement jusque et y compris dans la gestion d’un sinistre.

 

Les prestations consistent pour la compagnie et Alpha-Conseils, pour la partie informatique, à assurer la gestion de la disponibilité et de l’archivage des informations collectées auprès du Client dans le cadre de son ou ses dossier(s), et donc ainsi maintenir aussi à la disposition du Client et le cas échéant des Fournisseurs, ces informations, sous réserve du délai de cinq ans.

 

 

Travaux techniques

 

Les travaux techniques des Prestataires et autres Consultants comprennent :

 

  • Maintenance et configuration du site Internet « Alpha Conseils® » et de tous ses outils informatiques de gestion, en ce compris la gestion des souscriptions de polices, la collecte et la gestion des informations relatives à la vie de ces polices d’assurances ou contrats de crédit, en ce compris jusqu’à la destruction, des données des Clients, la collecte et la gestion des données de facturation et de paiement
  • Maintenance, configuration, éventuellement mise en page et distribution d’éventuelles lettres d’information et leur envoi aux destinataires Clients
  • Maintenance et configuration à distance des items mobiles tels que Téléphones Portables, Assistants personnels digitaux, Dispositifs Bluetooth disponibles, Dispositifs Wireless et résolution de tout problème pouvant être rencontré en masse par les Clients en raison d’un disfonctionnement lié au site et/ou à ses émanations, ainsi qu’aux sites et outils mis à disposition par les Fournisseurs
  • Maintenance, installation et configuration de Logiciels, en particulier tout logiciel lié aux applications fournies directement ou indirectement au Client dans le cadre de la gestion des produits qui lui sont fournis par Alpha Conseils, et résolution de tout problème pouvant être rencontré (Updates, patching et débogage des logiciels concernés).
  • Administration réseau (utilisateurs, profiles, gestion active directory…) du réseau d’« Alpha Conseils®», voire aussi celui de ses Fournisseurs, lorsque la relation avec les Clients d’Alpha conseil est impliquée dans le réseau du Fournisseur en question
  • Mise en place de solutions de Contrôle anti-virus et Support pour toute infection de virus
  • Mise en place de solutions de Gestion de sauvegarde et support pour restauration de sauvegarde
  • Support pour tout problème de connexion internet ou de connexion au réseau local ou sans fils
  • Assurance d’une présence de support pour toute tâche non spécifiée ci-dessus en cas de réponse immédiate nécessaire à toute éventuelle défaillance en relation avec la prédite liste.
  • Pour ce qui concerne la récupération et le maintien des données en cas de « Data Breach », Alpha Conseil SRL certifie qu’en tant que société responsable et consciente de ses obligation, elle s’assure autant que faire se peut dans un domaine de compétence qui n’est pas le sien, de la qualité des Prestataires et de leur conscience de l’application en Europe de la Directive « DORA » et de la nécessité de répondre au prescrit de celle-ci (Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014)

 

Gestion

Par gestion, on entend :

 

  • Gestion de la relation avec la Clientèle, d’une part
  • Gestion de la relation avec les compagnies, les gestionnaires de fonds et les sociétés de crédit, et autres Fournisseurs, d’autre part,
  • Mais aussi, toute action relative à la conservation de l’activité en général, mais aussi, de la documentation spécifique à chaque Client pour toute procédure technique le concernant directement ou indirectement
  • En ce compris, la coordination des sous-contractants, notamment les Prestataires informatiques et autres qui agissent au profit de la société, voire directement dans l’intérêt ou à tout le moins dans les dossiers des Clients ou dans le dossier de l’un d’entre eux

 

Conduite du changement

Par conduite du changement on entend le passage d’un système informatique à un autre, la mise en place d’autres outils afin de gérer la transition entre les systèmes au mieux, étant entendu que les compagnies et autres Fournisseurs de logiciels et outils informatiques nécessaires au bon accomplissement de la mission d’Alpha conseil nécessitent cette vigilance.

 

Contrat d’assurance responsabilité

Par contrat d’assurance responsabilité on entend le contrat souscrit par Alpha Conseil, d’une part, et par le Fournisseur ou le Prestataire, d’autre part, pour couvrir la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qui peut lui incomber en raison de dommages de toute nature causés à des tiers, notamment les Clients d’Alpha Conseils, et résultant d’erreurs, omissions ou négligences commises Alpha Conseil, ou par le Fournisseur ou le Prestataire.

 

Sinistre

Par sinistre on entend :

  • La demande en réparation formulée par écrit à l’encontre de Alpha Conseils, du Fournisseur, du Prestataire ou de leurs compagnies d’assurance respectives ;

 

  • Ou l’ensemble des demandes en réparation se rapportant au même fait générateur.

 

  • La date du sinistre est la date de réception par Alpha Conseils, son fournisseur, le Prestataire, ou à défaut par leur compagnie, d’une réclamation écrite ou d’une assignation ou la date de la première déclaration par le Prestataire à sa compagnie des faits pouvant donner lieu à des demandes en réparation de tiers. Il est entendu que la plus ancienne de ces dates est déterminante.

 

Tiers

Par tiers on entend toute personne physique ou morale autre que :

  • Alpha Conseils
  • le Prestataire
  • une compagnie d’assurance ou un autre Fournisseur d’Alpha Conseil à assimiler à un Prestataire
  • leurs associés, gérants, administrateurs, préposés dans l’exercice de leurs fonctions ;
  • les stagiaires et collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions au service du preneur

d’assurance ;

  • les autres personnes considérées comme assurés et mentionnés comme tel au contrat d’assurance responsabilité souscrit par le Prestataire.

 

Frais de sauvetage

Par frais de sauvetage on entend ceux découlant :

 

  • des mesures demandées par la compagnie d’assurance concernée par le Sinistre aux fins de prévenir ou d’atténuer les conséquences du sinistre ;
  • des mesures raisonnables prises d’initiative par tout intervenant et notamment le Client ou le Prestataire pour prévenir le sinistre ou pour en prévenir ou atténuer les conséquences, à condition que ces mesures soient urgentes, c’est-à-dire que le Prestataire doit les prendre sans délai, sans avoir la possibilité d’avertir et d’obtenir l’accord préalable de sa compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci. S’il s’agit de mesures pour prévenir un sinistre, il doit en outre y avoir un danger imminent, c’est-à-dire que si ces mesures ne sont pas prises, il en résultera immédiatement et certainement un sinistre.

 

 

  1. application des conditions generales

 

2.1 Complémentairement au tout premier point, précisons que les présentes conditions générales sont prépondérantes à tout document non expressément dérogatoire et expressément validé par écrit par un fondé de pouvoir d’Alpha Conseils en ce qui concerne au moins le volet informatique de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle.

 

2.2 Aucune exonération, changement, variation ou ajout au présentes conditions générales ne pourra être effectif que sous la forme d’un écrit et accepté par la signature autorisée de chacune des deux parties à la date ou après la date de signature du contrat ou de l’offre par chacune des deux parties.

 

 

  1. duree du contrat

 

Les durées des relations contractuelles unissant le Client à Alpha Conseils sont précisées ou induites dans les conditions particulières des différents produits et services auxquels le Client souscrit.

 

Pour l’application des présentes conditions générales, et plus particulièrement en ce qui concerne la conservation des données, c’est la dernière date utile du dernier produit ou service souscrit par le Client qui fait sens pour marquer le point de départ des cinq ans de conservation.

 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

4.1 Le tarif annuel normal de facturation est défini par les conditions particulières des différents produits et services souscrits par le Client et son attention est ici particulièrement attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut ou retard de paiement, particulièrement en ce qui concernerait la suspension ou la suppression de garanties d’assurances.

 

4.2 S’il est question de prestations à réaliser et à facturer par Alpha Conseils, les conditions de paiement sont limitées à des prestations réalisées en français, et toutes les parties font choix de cette langue de procédure.

 

4.3 Toujours s’il est question de prestations à facturer par Alpha Conseils, le défaut de paiement d’une facture à son échéance ou d’une mensualité en cas de paiement échelonné rend immédiatement exigible et sans mise en demeure préalable l’intégralité des sommes dues et autorise la suspension immédiate de toute fourniture ou prestation, outre de considérer le contrat comme résolu de plein droit.

 

4.4 Sans préjudice de ce qui précède, toute facture de prestation non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an. En outre, le simple non-paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de dommages et intérêts forfaitaires d’une somme égale à 10% du montant restant dû avec un minimum de 500 €

 

4.5 A peine de forclusion, les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit dans un délai de 8 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la facture et/ou de l’e-mail récapitulatif. Les factures dont le récapitulatif (email) n’a pas été protesté dans le délai précisé ne sont en tout état de cause plus contestables à réception.

 

4.6 Le cas échéant, les marchandises vendues et tous les accessoires restent la propriété exclusive d’Alpha Conseils, jusqu’à complet paiement du prix.

 

Toutefois, la charge des risques est transférée au Client dès l’instant de la livraison.

 

4.7 En cas d’annulation par le client, et pour quelque cause que ce soit, d’une commande de prestations facturables, Alpha Conseils a le droit d’exiger une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement à 30% du montant de la commande et ce, à titre de réparation forfaitaire de son préjudice (perte de temps et tracas administratifs).

 

 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT ET ENGAGEMENTS

 

5.1 Le Client est tenu de fournir à Alpha-Conseils ou à ses Consultants et autres Prestataires, dans le cadre de l’exécution du (des) Contrat(s), au moins une adresse mail valable et tout autre renseignement nécessaire qui lui serait demandé pour l’exécution du contrat appelé à le lier à Alpha Conseils. 

 

 

  1. CONFIDENTIALITE et engagement des Prestataires extérieurs à Alpha Conseils

 

6.1 Le Prestataire reconnaît, dans le cadre et à raison de l’accomplissement de tâches pour le Client, qu’il bénéficiera d’un accès aux informations confidentielles relatives au Client. Le Prestataire s’engage par la présente, pendant la durée du contrat et pendant une période de 5 années consécutives à sa résiliation, et indépendamment de toute raison, à ne pas révéler ou indiquer à toute personne, sauf autorité légale, ou utiliser pour un gain personnel ou toute autre raison, quelque Information Confidentielle que ce soit du Client ou se rapportant au Client, ses filiales ou succursales, ses ou leurs propres Clients respectifs, protégés ou non par le secret professionnel, Informations Confidentielles dont il pourrait avoir connaissance qu’il pourrait acquérir dans le cadre de l’accomplissement de sa mission au cours de l’exécution ou par suite de l’exécution du contrat qui le lie à Alpha Conseil.

 

6.2 Le Prestataire, et dans la mesure où elle est directement concernée, la société Alpha Conseils, sont tenus de rapporter au Client toute violation réelle ou potentielle de confidentialité, ainsi que des procédures ou des contrôles de sécurité (data breach, au sens de la directive dite « Dora » sur la continuité informatique dans le secteur financier – cfr. Supra – dernier point sub. « travaux techniques », dans la partie « définitions »).

 

6.3 Toute note, rapport, liste, enregistrement, document ou contrat de toute nature et de toute sorte émanant du Client reste la seule propriété du Client et doit être créé, préparé et conservé de manière strictement confidentielle par le Prestataire pour le compte du Client. Toute note, rapport, liste, enregistrement, document ou contrat de toute nature et de toute sorte émanant du Prestataire reste la seule propriété du Prestataire et doit être conservé de manière strictement confidentielle par le Client. Dans l’hypothèse où le Client a l’autorisation d’utiliser et/ou de modifier un quelconque document émanant du Prestataire ou a reçu un quelconque document modifiable du Prestataire, le Client s’engage à faire valider toute modification par le Prestataire et s’engage en outre à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit tout ou partie des informations émanant du Prestataire. De même, tout code produit par les Prestataires ou leurs Consultants au cours d’un de leurs Contrat doit être et rester la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord exprès de transmission dudit code à Alpha Conseils ou au Client. Dans l’hypothèse où le Client a l’autorisation d’utiliser et/ou de modifier un code, le Prestataire peut, directement ou par l’intermédiaire d’Alpha Conseils, remettre le code au Client sous réserve éventuelle d’une clause de conservation de la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents prévoyant ou non d’en disposer librement. Le Client s’engage à faire valider toute modification du code par le Prestataire et s’engage en outre à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit tout ou partie du code émanant du Prestataire ou de ses Consultants ou de Alpha Conseils.

 

6.4 Dans le contrat « Information Confidentielle » signifie toute information telle que reconnue comme confidentielle ou non, en incluant sans limitation :

 

  1. toute donnée technique secrète et notamment toute donnée personnelle du Client, de sa famille, de ses ayants droits, Fournisseurs, et jusqu’à ses éventuelles victimes, en cas de sinistre dans le cas, par exemple, d’une assurance de responsabilité civile, la présente liste n’étant pas exhaustive : elle sert simplement à illustrer que, par défaut, les informations communiquées par le Client sont confidentielles… ;
  2. toute liste et toute spécificité relative au Client, à ses ayant-droit, Fournisseurs, ….ainsi que toute spécificité du Prestataire, d’Alpha Conseils, de leurs Clients et salariés: à nouveau, la liste ne se veut pas exhaustive, mais vaut en tant qu’exemple. On pense notamment aux listes de personnel, à des données statistiques ou comptables internes, …

 

  1. A contrario, la notion d’ “Information Confidentielle” doit exclure:

 

  • toute information connue du public ou devenant connaissance publique;
  • toute information que le Prestataire ou Alpha Conseils détenaient probablement déjà avant de recevoir la même information de la part du Client ;
  • toute information que le Prestataire ou Alpha Conseils ont reçu ou recevront d’un tiers sans être lié par une quelconque obligation de secret à l’égard de ce dernier.
  • Toute information assortie de l’autorisation exprès permettant une utilisation qui irait au-delà du strict nécessaire induit par la relation contractuelle unissant les parties concernées.

 

6.5 Le Client garantit la même confidentialité à l’égard des compagnies, du Prestataire, de leurs Consultants et de toute société liée.

 

6.6 Le Client autorise expressément Alpha Conseils et le Prestataire à utiliser son ou ses noms commerciaux, marques, logos et autres signes de reconnaissance ainsi que ceux de ses sociétés liées, filiales ou mères à des fins publicitaires ou de communication sur tout support choisi par Alpha Conseils sans que cela ne puisse nuire au Client.

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée envers l’autre en cas de défaillance ou de délai dans l’exécution de ses obligations ci-dessus attribuable à un cas de force majeure ou un cas fortuit.

 

 

  1. RESPONSABILITE

 

8.1 Les présentes conditions générales ne sont pas réputées constituer ou suggérer une garantie donnée par Alpha Conseil, les compagnies partenaires ou leurs Prestataires s’agissant du fonctionnement continuel et satisfaisant sans disfonctionnement du matériel et des logiciels informatiques, aucun des Prestataires n’ayant lui-même donné une telle garantie. Plus particulièrement, Alpha Conseils, les compagnies Fournisseurs en ce qu’elles sont impliquées dans le volet informatique de l’activité de la société, ou leurs Prestataires respectifs ne pourront pas être tenu responsable de tout événement qui surviendrait en dehors de son champ d’intervention et/ou prestations accomplies sur base d’un Contrat de mission.

 

8.2.1 En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’erreur ou de défaut dans tout matériel ou logiciel, ainsi qu’en cas d’erreur ou de défaut résultant de l’utilisation du système IT par le Client.

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8.2.2 A peine de forclusion, en tous cas vis-à-vis d’Alpha Conseils, les réclamations doivent être notifiées par lettre recommandée dans les huit jours de la survenance du défaut ou de la constatation de la non-conformité.

 

8.3 La responsabilité pleine et entière du Prestataire à l’égard du Client s’agissant des Prestations fournies sur base du Contrat, ainsi que toute négligence, acte positif ou omission commis par les Consultants, sous-traitants ou agents, en tenant compte de décès, de préjudice, de perte ou de dommage causé par ou résultant d’une quelconque prédite entité, est sujet à réparation jusqu’à une perte directe et pas au-delà.

 

Autrement dit, si la responsabilité du Prestataire pourra être engagée par le Client sans autre limite que celles de la Loi belge, vis-à-vis d’Alpha-Conseils, il ne saurait être question en aucun cas d’une indemnisation pour perte commerciale, de profits ou de contrats ou pour toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif et ce pour la bonne et simple raison qu’en cas de défaillance d’un de ses Fournisseurs ou Prestataires dans la sphère informatique et sauf exception à démontrer, Alpha Conseil sera nécessairement, elle-même, la première victime de cette défaillance et particulièrement au niveau commercial, vis-à-vis de ses Clients.

 

8.4.1 En tout état de cause, la responsabilité pleine et entière du Prestataire à l’égard du Client est supposée couverte par sa propre police d’assurance responsabilité civile professionnelle.

 

8.4.2  A cet égard il convient de préciser que la compagnie assure la responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle qui peut incomber à Alpha Conseils en tant qu’assuré, l’assure en raison de dommages de toute nature causés à des tiers et résultant d’erreurs, omissions ou négligences commises par lui, en sa qualité de Prestataire de services en informatique dans le cadre de ses activités

 

La Couverture est acquise dans les limites des dispositions légales en matière de responsabilité civile, sans que la compagnie puisse être tenue à une réparation plus étendue, résultant d’engagements particuliers pris par les assurés.

 

8.4.3 Il est précisé qu’au-delà du volet informatique, l’objet du contrat d’assurance est de garantir le preneur d’assurance pour des dommages qui résulteraient d’erreurs dans le cadre de prestations d’ordre intellectuel faisant l’objet de missions confiées, explicitement ou implicitement à Alpha-Conseils en tant qu’assuré dans le cadre de son activité de conseil financier, ce qui ne comprend nullement ce qui est habituellement du ressort des Prestataires du secteur informatique et de leurs mandants habituels dans le secteur, c’est-à-dire les compagnies, et comprenant notamment :

 

  • l’étude, la conception, l’élaboration de systèmes intégrés informatiques de gestion de sites internet payants et de diffusion voire aussi de gestion de produits financiers ou d’informations liées
  • la consultance informatique (analyse des besoins en informatique, étude de la meilleure façon d’adapter ou de développer des outils, …) ;
  • la conduite de projets informatiques (développement de logiciels ou de solutions distancielles,…)

 

Étant entendu que ces études ou conseils sont faits ou donnés indépendamment de toute fourniture de biens ou travaux de maintenance ou de transformation des équipements, lesquels sont également un domaine spécialisé qui n’est pas celui d’Alpha conseil qui met tout en œuvre pour assurer au mieux la maintenance, la mise à jour et donc les performances de ses propres outils selon les standards du secteur.

 

Les conséquences dommageables de la fourniture de biens ou de travaux de maintenance ou de transformation des équipements ne sont pas couvertes.

 

8.4.4 Sans préjudice des exclusions prévues au contrat d’assurance d’Alpha Conseils, la garantie est étendue au remboursement des frais raisonnablement exposés pour la reconstitution ou la remise en état des documents, fichiers, bandes, disques et supports perdus, volés, détruits ou détériorés lorsque cette reconstitution ou remise en état ne peut être effectuée que par un tiers et fait suite à un sinistre couvert et pourvu que ces dommages ressortent de la responsabilité d’Alpha-conseil et non d’un de ses Fournisseurs ou Prestataire.

 

8.4.5 L’assurance porte sur l’activité des sièges d’exploitation du preneur d’assurance établis sur le territoire de son siège social et couvre les demandes en réparation formulées dans le monde entier du fait de cette activité à l’exception de celles introduites aux USA ou résultant de prestations effectuées ou destinées hors d’Europe.

 

8.4.6 Exclusions de la garantie de la compagnie assurant la RC informatique d’Alpha Conseils

 

8.4.6.1 Ne sont notamment pas couvertes par l’assurance de responsabilité de Alpha Conseils, les responsabilités pouvant incomber aux sous-traitants, associés ou membres d’un consortium ou d’une association momentanée, travaillant en collaboration avec le Prestataire.

 

8.4.6.2 Les dommages résultant de l’utilisation de techniques expérimentales ou d’applications prototypes annoncées come telles au Client.

 

8.4.6.3 Le dommages résultant d’une guerre, d’une grève, d’un lock-out, d’une émeute, d’un acte de terrorisme ou sabotage, de tous actes de violence d’inspiration collective, accompagnés ou non de rébellion contre les autorités ;

 

8.4.6.4. Les frais supplémentaires résultant, de façon directe ou indirecte de dommages de toute nature, qui dans leur origine ou leur étendue résulteraient des effets d’un virus informatique.  On entend par virus informatique un programme ou un ensemble de programmes informatiques conçus pour porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la confidentialité des systèmes informatiques ;

 

8.4.6.5. L’hébergement de sites, la sécurité des réseaux, l’E-commerce et la sécurité des transactions bancaire ;

 

  1. RESILIATION

 

9.1 Les conditions de résiliation d’un contrat liant Alpha-Conseils à ses Fournisseurs, Prestataires ou Client sont à chaque fois visées ou induites en raison d’une relation spécifique et précisées dans le cadre de cette relation.

 

  1. JURIDICTION COMPETENTE

 

10.1 L’interprétation et l’exécution du contrat et des conditions générales sont gouvernées par la législation nationale de Alpha Conseils, soit la loi belge, les parties convenant de soumettre tout litige aux juridictions du siège social de Alpha Conseils, en ce compris pour ce qui engagerait la responsabilité du Prestataire.

 

 

  1. MISE EN DEMEURE

 

Toute mise en demeure, document ou autre communication (ci-après la « Mise en Demeure ») qui seront donnés ci-dessus doivent prendre la forme d’un écrit et être transmis par lettre  « first class registered », c’est-à-dire lettre recommandée avec accusé de réception, télex, facsimilé ou tout autre moyen électronique dans une forme permettant la délivrance d’une copie d’enregistrement visible au verso à la partie destinataire et à l’adresse indiquée.  Toute Mise en Demeure envoyée par lettre est réputée avoir été dûment délivrée trois jours ouvrables après la date d’envoi. Toute Mise en Demeure envoyée par télex, facsimilé ou tout autre moyen électronique est réputée avoir été dûment délivrée au moment de la transmission [si transmise pendant les heures normales de travail à l’office du destinataire, et si non ainsi transmise, au début des heures normales de travail à la prédite office le jour ouvrable suivant la réalisation de la transmission].